CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICES DU SITE

http://www.woash.com

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de services (ci-après les "Conditions") sont applicables aux relations entre la société WOASH SAS, qui édite le site internet à l'adresse http://www.woash.com (ci-après le "Site") et toute personne physique souhaitant avoir accès au Site (ci-après les "Utilisateurs").

WOASH est une société par actions simplifiée, au capital de 42 950 euros, dont le siège est situé 10 rue Penthièvre, 75008 Paris.  Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro d'identification unique 817 802 093 RCS Paris.  Son numéro de TVA intra-communautaire est FR 35 817 802 093.

L'hébergement du Site est assuré par la société PG3, 3 place Massena, 06000 Nice, France.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Cyril Florio.

2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des Conditions:

  • "Membre WOASH": désigne l'Utilisateur majeur et juridiquement capable s'étant enregistré sur le Site par la création d'un profil tel que défini à l'article 6,

  • "Etudiant WOASH": tout Membre WOASH ou tout membre de sa famille (même nom, même adresse) dûment autorisé par celui-ci se connectant sur le Site en vue de participer à des Sessions afin de recevoir les compétences ou le savoir-faire d'un Moniteur WOASH,

  • "Moniteur WOASH": tout Membre WOASH mettant en ligne ses compétences et son savoir-faire sur le Site en vue de les transmettre à des Etudiants WOASH,

  • "Classe Virtuelle": Moyen(s) mis à la disposition des Membres WOASH sur le Site pour permettre les échanges entre les Etudiants WOASH et les Moniteurs WOASH,

  • "Session": Séance de cours entre un Etudiant WOASH et un Moniteur WOASH sur la Classe Virtuelle.

3. Objet

Les Conditions ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par les Utilisateurs et / ou Membres WOASH.

Les Conditions détaillent les droits et obligations des Utilisateurs et / ou des Membres WOASH dans le cadre de la prise de connaissance du contenu du Site ainsi que de son utilisation et ceux de WOASH au regard de son activité sur le Site.

4. Acceptation des Conditions

La navigation sur le Site suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur et / ou par le Membre WOASH des Conditions.

Les Conditions sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions sont rédigées uniquement en français.

WOASH se réserve la possibilité de modifier les Conditions, ainsi que de faire évoluer les caractéristiques du Site, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site.

Les Membres WOASH sont informés des modifications des Conditions par courriel dans un délai de quinze (15) jours préalablement à leur entrée en vigueur, à moins que des circonstances particulières (telles que notamment l’application d’une disposition réglementaire impérative ou d’une décision de justice) ne justifient une entrée en vigueur immédiate et sans préavis.

La navigation sur le Site et son utilisation postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications aux Conditions par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH vaut acceptation de ces modifications.

5. Fonctionnement du Site

WOASH propose une plateforme en ligne permettant à des Utilisateurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des séances de cours (ci-après les "Sessions") par l'intermédiaire d'une classe virtuelle disponible sur le Site (ci-après la "Classe Virtuelle").

WOASH ne fournit pas elle-même de Sessions et n'est pas, à ce titre, un organisme de formation. WOASH agit en qualité d'intermédiaire entre les Moniteurs WOASH et les Etudiants WOASH dans le domaine de l'enseignement.

La navigation sur le Site est entièrement libre et gratuite.

Une fois inscrit en qualité de Membre WOASH, l'Utilisateur devient "Moniteur WOASH" s'il entend mettre en ligne ses compétences et son savoir-faire, ou "Etudiant WOASH" s'il entend recevoir des compétences et du savoir-faire.  Un Moniteur WOASH peut être Etudiant WOASH.

WOASH publie sous forme d'annonces des offres de Sessions proposées par les Moniteurs WOASH à destination des Etudiants WOASH (ci-après les "Annonces").

Chaque Utilisateur peut accéder au contenu accessible sans enregistrement préalable, à savoir:

  • Le moteur de recherche,
  • Les profils des Moniteurs WOASH,
  • Les présentes Conditions,
  • La rubrique "A propos",
  • Les tarifs,
  • Le Concept,
  • Vos revenus!
  • Les FAQ.

L'Utilisateur doit devenir Membre WOASH et créer un profil selon les modalités définies à l'article 6 ci-dessous (ci-après le "Profil WOASH") pour tout accès au Site excédant le contenu accessible sans enregistrement préalable.

WOASH met à la disposition des Moniteurs WOASH plusieurs services dont notamment:

  • La publication et la diffusion d'Annonces telles que définies à l'article 7,
  • Un outil d'administration et de gestion de l'agenda et de réservation des Sessions,
  • Un outil de transmission des demandes de Sessions effectuées par les Etudiants WOASH,
  • Une Classe Virtuelle,
  • Un système de gestion des transactions et d'attribution de Gains et de Primes tels que définis aux articles 12 et 13, et 
  • Des outils de formation et de coaching.

WOASH met à la disposition des Etudiants WOASH plusieurs services dont notamment:

  • La recherche et la consultation des Annonces,
  • Un outil d'administration et de gestion de l'agenda et de réservation des Sessions,
  • Un outil de transmission des demandes de Session effectuées auprès des Moniteurs WOASH,
  • Une Classe Virtuelle,
  • Un système de gestion des transactions et d'attribution de Primes telles que définies à l'article 13, et
  • Un outil de notation et d'évaluation des Moniteurs WOASH.

Les réservations des Sessions effectuées par les Etudiants WOASH sont transmises aux Moniteurs WOASH.  Les Moniteurs et les Etudiants s'accordent sur la date et l'heure des Sessions.

WOASH ne fournit aucune mission de service à la personne et agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Moniteurs WOASH et les Etudiants WOASH.

6. Profils des Membres WOASH

La création du Profil suppose que l'Utilisateur soit majeur et bénéficiant de la pleine capacité juridique au jour de la création dudit profil.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale de créer un Profil sans autorisation écrite préalable de WOASH, d'entrer en contact avec les Membres WOASH, de récupérer partiellement ou en totalité les bases de données du Site ou d'utiliser le Site.

WOASH se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur et / ou tout Membre WOASH et d'initier toute action judiciaire si elle estime être victime d'un préjudice quelconque lié à de tels agissements, en particulier en cas d'utilisations à des fins commerciales ou de prospection de ses banques de données telles que la prospection et / ou la collecte d'informations sur les Membres WOASH, l'utilisation des coordonnées des Membres WOASH, etc.

Le Profil est créé par l'enregistrement d'une adresse email et la création d'un mot de passe personnel.  WOASH se réserve la possibilité d’imposer de manière discrétionnaire un format particulier de mot de passe ou de solliciter une modification de ce dernier, notamment en fonction de besoins techniques ou de sécurité.

Le Profil du Moniteur WOASH doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, ville de domicile, date de naissance, niveau d’études, langues, matières et niveaux d'enseignements proposés, date d'enregistrement sur le Site, nombre de Sessions depuis l'enregistrement sur le Site.  De plus, le Profil du Moniteur WOASH fait apparaître la note moyenne attribuée par les Etudiants WOASH ainsi que toutes les Evaluations et commentaires des Etudiants WOASH pour chaque session réalisée (telles que définies à l'article 11). 

Le Profil des Moniteurs WOASH est mis à disposition des Utilisateurs.

Le Profil de l'Etudiant WOASH doit comporter les informations suivantes: nom, prénom, ville de domicile, date de naissance, courte biographie.  Le Profil des Etudiants WOASH n'est pas mis à disposition des Utilisateurs du Site ni des Moniteurs WOASH.

La création du Profil WOASH est gratuite.

Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur afin de validation de ses données d'enregistrement personnelles.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création d'un Profil WOASH et s'engage à mettre à jour ces informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

Les informations fournies par l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH le sont sous sa seule responsabilité et il s’engage à veiller, outre à leur mise à jour, à ce qu’elles soient conformes à toutes dispositions réglementaires en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.  

WOASH peut solliciter chaque Membre WOASH afin de compléter son Profil WOASH.

Le Membre WOASH s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux droits et / ou intérêts des tiers.

Tout contenu mis en ligne par un Membre WOASH est de sa seule responsabilité.

Tout recours ou action engagé par un tiers contre WOASH, ses dirigeants, employés ou partenaires, du fait du contenu mis en ligne par un Membre WOASH sera pris en charge par ledit Membre WOASH qui devra indemniser WOASH, ses dirigeants, employés ou partenaires contre tout préjudice, direct ou indirect, résultant de ce recours ou action.

WOASH se réserve le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement, tout Profil WOASH si toute information fournie se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète ou susceptible de tromper ou porter préjudice aux autres Utilisateurs et / ou Membres WOASH selon les modalités stipulées à l'article 19.

Le Membre WOASH est responsable de la protection de son mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel.  Il s'engage à ne pas le révéler à des tiers et est responsable de toute activité ou de toute action sur son Profil WOASH.

Le Membre WOASH s'engage à signaler immédiatement à WOASH à l'adresse contact@woash.com toute utilisation non autorisée de son Profil WOASH.

7. Annonces

Tout Moniteur WOASH entre sur son Profil WOASH ses disponibilités de manière à permettre à tout Etudiant WOASH de vérifier ses disponibilités avec les siennes et ainsi de réserver une Session.

Le Moniteur WOASH reconnaît et accepte être seul responsable des Annonces qu'il publie.

8. Tarifs

Les prix des services proposés par l'intermédiaire du Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués dans la rubrique "Tarifs" du Site, mentionnés en euros et calculés toutes taxes comprises.

WOASH se réserve la possibilité de modifier les taris à tout moment pour l'avenir. Toutefois WOASH s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

L’intégralité des frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site ainsi qu’à son utilisation sont à la charge de l’Utilisateur et / ou du Membre WOASH.

8.1 Choix d'un forfait

Le Membre WOASH qui souhaite être Etudiant WOASH choisit parmi les forfaits proposés: WOASH OPEN, WOASH START, WOASH PREMIUM et WOASH FAMILY. 

Par défaut, le forfait choisi sera WOASH OPEN (sans engagement).

L'Etudiant WOASH peut changer de forfait à tout moment, sachant que tout forfait choisi s'applique automatiquement le 1er jour du mois suivant.

8.2 Réservation et paiement d'une Session

Afin de réserver une Session, l'Etudiant WOASH sélectionne un Moniteur WOASH et s'assure de ses disponibilités en consultant l'agenda du Profil du Moniteur WOASH.  Ces informations sont et restent sous la seule responsabilité de chaque Moniteur WOASH.

L'Etudiant WOASH doit compléter l'ensemble des champs à remplir sur le formulaire de réservation sur l'agenda du Profil du Moniteur WOASH sélectionné.

Une fois l'horaire et le tarif de la Session confirmés par l'Etudiant WOASH, celui-ci procède au règlement de la Session par carte bancaire sur la plateforme Mangopay et un courriel de confirmation de réservation et de règlement de la Session est adressé à l'Etudiant WOASH. 

Le Moniteur WOASH reçoit également un courriel de confirmation de la réservation de la Session.

La Session est alors confirmée (ci-après la "Session Confirmée") et un lien donnant accès à la Classe Virtuelle est accessible depuis les courriels de confirmation de réservation de la Session reçus par le Moniteur WOASH et l'Etudiant WOASH.

Ce lien à la Classe Virtuelle est également directement accessible depuis les agendas du Moniteur WOASH et de l'Etudiant WOASH.

9. Durée d'une Session

La durée maximum d'une Session est de soixante (60) minutes.
Le Moniteur WOASH et l'Etudiant WOASH s'engagent à respecter ce temps de mise à disposition de la Classe Virtuelle par Session.

10. Annulation – Report d'une Session Confirmée

A tout moment et selon les conditions définies ci-après, le Moniteur WOASH ou l'Etudiant WOASH peut annuler ou reporter une Session Confirmée sans frais.

Pour annuler ou reporter une Session Confirmée, le Moniteur WOASH ou l'Etudiant WOASH doit se rendre sur son Profil WOASH rubrique "agenda" et cliquer "annuler" en lieu et place de la Session Confirmée (ci-après l'"Annulation").

Un message d'annulation est adressé au Moniteur WOASH ou à l'Etudiant WOASH et l'Etudiant WOASH est intégralement remboursé du prix de la Session.

11. Evaluations et commentaires

Après la Session, l'Etudiant WOASH s'engage à laisser une évaluation (1 à 5 étoiles selon sa satisfaction) ainsi qu'un commentaire sur le Profil du Moniteur WOASH (ci-après l'"Evaluation").

Dans le cadre de l'Evaluation, l'Etudiant WOASH s'engage à modérer ses propos et à ne pas mettre en ligne de commentaire de nature à porter atteinte à l'honneur du Moniteur WOASH ou aux droits et / ou intérêts des tiers.

En publiant un commentaire sur le Site, l'Etudiant WOASH cède à titre gratuit à WOASH le droit non exclusif de reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et distribuer son commentaire, directement ou par un tiers autorisé, en France et dans le monde entier, sur tout support numérique ou physique, pour la durée légale de la protection de la propriété intellectuelle telle que reconnue par les traités internationaux. 

L'Etudiant WOASH cède notamment à WOASH le droit de reproduire et de représenter ses commentaires sur Internet et sur les réseaux sociaux.

L'Etudiant WOASH accepte expressément que WOASH fasse figurer à proximité de son commentaire ainsi reproduit et représenté, son prénom et la première lettre de son nom de famille.

12. Gains des Moniteurs WOASH

Les gains des Moniteurs WOASH sont déterminés selon les règles suivantes:

12.1 Gain Fixe par Session

Pour chaque Session réalisée, le Moniteur WOASH percevra la somme de quatorze euros (14€).

13. Primes de Parrainage

Tout Membre WOASH peut recevoir une Prime de Parrainage de vingt euros (20€) pour la recommandation de tout Nouvel Etudiant WOASH.

Est considéré comme un Nouvel Etudiant WOASH, tout Utilisateur qui créé un Profil WOASH et qui ne figure pas dans la base de données des Etudiants WOASH (même nom, même adresse) existant au jour de la création du Profil par ledit Nouvel Etudiant WOASH.

La Prime de Parrainage est versée au Membre WOASH qui parraine, après la deuxième Session suivie par le Nouvel Etudiant WOASH par virement bancaire sur le compte du Membre WOASH à l'origine de la recommandation à concurrence.

La Prime de Parrainage ne peut être perçue par le Membre WOASH qu'une fois par Nouvel Etudiant WOASH (même nom, même adresse).

14. Obligations des Utilisateurs et / ou Membres WOASH

Tout Utilisateur et / ou Membre WOASH s'engage à:

  • Indiquer un contenu véridique sur le Site et sur son Profil WOASH,
  • Se présenter à l'heure aux Sessions Confirmées,
  • A défaut de pouvoir se présenter à l'heure aux Sessions Confirmées, le Membre WOASH empêché s'engage à informer l'autre Membre WOASH dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 10,
  • Informer le Membre WOASH de tout changement de nature à modifier ou perturber le bon déroulement de la Session,
  • Mesurer ses propos et notamment ne pas faire de prosélytisme ou tenir de propos de tout ordre (notamment injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique, violent ou excessif, etc.) susceptible de choquer les Membres WOASH ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
  • Ne pas adopter une attitude susceptible de choquer les Membres WOASH ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
  • Ne pas nuire à l'image du Site, de WOASH ou des Membres WOASH,
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, qu'ils soient Membres WOASH ou non, notamment en matière de propriété intellectuelle,
  • Ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles définies à l'article 5,
  • Ne pas porter atteinte (ou tenter de) au fonctionnement du Site et / ou à sa sécurité notamment en accédant à des données non autorisées,
  • Ne pas divulguer sur son Profil des informations personnelles susceptibles de permettre aux Membres WOASH de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services disponibles sur le Site.

Il est rappelé aux Utilisateurs et / ou Membres WOASH qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Membres WOASH des informations permettant leur identification, telles que leur adresse postale, leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone notamment.

En cas de non-respect de ces obligations, WOASH se réserve le droit d'annuler  et / ou de suspendre l'accès au Site à l'Utilisateur et / ou au Membre WOASH à l'origine de ces manquements en application de l'article 19.  De la même manière WOASH se réserve le droit de conserver les informations relatives aux causes de ladite annulation ou de ladite suspension.

15. Impôts et Taxes et autres obligations administratives des Membres WOASH

Les Membres WOASH sont informés que les rétributions qu'ils tirent des Primes et / ou des Sessions qu'ils effectuent via le Site sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.

Il est de la seule responsabilité des Membres WOASH de s'informer de leurs obligations et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration française, notamment fiscale.

Les Moniteurs WOASH interviennent de manière totalement indépendante de WOASH et leur enregistrement sur le Site n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation vis-à-vis de WOASH.

Les Moniteurs WOASH reconnaissent expressément leur indépendance par rapport à WOASH qui ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches ni voir sa responsabilité engagée de ce chef.

16. Service client

WOASH propose un service client permettant d'accompagner les Membres WOASH dans leurs choix, pour toute procédure de réservation, d'annulation ou de litige.

Le service client est accessible du lundi au vendredi par courrier électronique à contact@woash.com ou par courrier postal à l'adresse suivante: WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

WOASH s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

17. Droit de rétractation

L'Etudiant WOASH dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours concernant sa commande d'un Forfait WOASH START, WOASH PREMIUM ou WOASH FAMILY.  Ce délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la souscription dudit forfait.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Etudiant WOASH adresse à contact@woash.com un courriel sans avoir à motiver sa décision.

WOASH remboursera intégralement l'Etudiant WOASH ayant ainsi exercé son droit de rétractation d'un Forfait.

L'Etudiant WOASH renonce expressément à exercer son droit de rétractation s'il a suivi au moins une (1) Session dans le cadre du Forfait avant la fin du délai de rétractation.

18. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent, tant sa structure générale que son contenu (notamment les images, les textes, les dessins et graphismes, les tableaux, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du Site), sont la propriété exclusive de WOASH ou concédés en licence à cette dernière,  et sont protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie du Site, par tout moyen, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de WOASH, est formellement interdite et constitue une infraction civile et pénale sanctionnée notamment par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des articles L 341-1 et suivants, de sorte que toute reproduction ou extraction, sans l’autorisation préalable et écrite de WOASH, engage la responsabilité de l’Utilisateur.

La marque WOASH est une marque protégée.  Toute reproduction ou imitation de cette marque, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de WOASH, est prohibée, et engage la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'engage à n’utiliser les contenus du Site que dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

19. Manquements par un Utilisateur et / ou un Membre WOASH a ses obligations

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions ou de toute infraction aux lois et règlements par un Utilisateur et / ou un Membre WOASH, WOASH se réserve le droit de:

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès au Site à l'Utilisateur et / ou au Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé;
  • Supprimer tout contenu (Profil ou commentaire d'un Membre WOASH) en lien avec le manquement ou l'infraction, en totalité ou en partie;
  • Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Avant toute suppression d'un contenu sur son Profil ou de l'un de ses commentaires, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH reçoit une notification de WOASH l'invitant à modifier ledit Profil et / ou le commentaire dans un délai de une (1) semaine.  En l'absence de modification dans ce délai, le Profil ou le commentaire pourra être supprimé et l'accès au Site par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH pourra être bloqué.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH ne pourra revendiquer une quelconque compensation du fait de cette suppression ou modification du Profil et / ou du commentaire ou de blocage à l'accès au Site.

20. Données personnelles

Les informations demandées à l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du Profil du Membre WOASH. En particulier, l'adresse électronique de l’Utilisateur pourra être utilisée par WOASH pour l'administration, la gestion et l'animation des services proposés sur le Site.

WOASH assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (" la Loi Informatique et Liberté"). Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1929357V0.

En vertu des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur ou le Membre WOASH exerce ce droit par courriel à l'adresse: contact@woash.com ou par voie postale à WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

En adhérant aux présentes Conditions, l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH consent à ce que WOASH collecte et utilise ses données pour la réalisation des prestations proposées sur le Site. En saisissant son adresse email sur le Site, l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services proposés par WOASH et / ou par de ses partenaires. Il est possible de se désinscrire à tout instant sur simple demande adressée à WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou à contact@woash.com.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'interdit de collecter les données personnelles disponibles sur le Site afin d'en faire un quelque usage que ce soit. 

21. Rôle et responsabilité de WOASH

WOASH publie des annonces de propositions de Sessions par des personnes physiques, Membres WOASH, qui fournissent des informations les concernant. Les informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et WOASH procède à certaines vérifications concernant les Moniteurs WOASH (carte d'identité, extrait de casier judiciaire, justificatif de domicile, notamment).  Néanmoins, ces informations peuvent contenir, malgré la vigilance de WOASH, des inexactitudes, des omissions, des appréciations ou des informations obsolètes.  Ainsi WOASH ne peut garantir la fiabilité des informations fournies par les Membres WOASH et l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur, 7 jours sur 7.  Toutefois, WOASH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site ou aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, etc.

WOASH se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

WOASH n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

WOASH ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et / ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

WOASH ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où un ou plusieurs Utilisateurs ou Membres WOASH ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout autre problème.

WOASH et les Membres WOASH sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom propre et pour son compte.

WOASH décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres WOASH, aux Utilisateurs ou aux tiers durant l'utilisation du Site ou durant une Session.  WOASH ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Session.  Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

WOASH s'engage à fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il ne pèse sur elle qu'une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs et / ou Membres WOASH reconnaissent et acceptent expressément.  La responsabilité de WOASH est exclusivement limitée à la fourniture des services sur le Site selon les modalités décrites aux présentes.

Tout usage du Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au détriment de WOASH doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de WOASH.

22. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de WOASH qui n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet et contenus, non autorisés ou agréés par WOASH, auxquels renvoient ces liens.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'interdit donc d'engager la responsabilité de WOASH concernant le contenu des sites Internet liés à ces liens hypertextes sortants.

23. Cookies et adresse IP

23.1 Cookies

Conformément à l'Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux exceptions à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable prévues à l'article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur est informé que WOASH pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale.

L'Utilisateur est informé que les cookies sont des petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'Utilisateur via son navigateur, permettant de repérer et de mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu'ils ont une durée de vie limitée.  Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Utilisateur pour une durée variable allant jusqu'à un (1) an et pourront être lus et utilisés par WOASH lors d'une visite ultérieure de l'Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur.  S'il devait les supprimer, l'Utilisateur est alerté quant au fait que la navigation sur le Site ne sera pas optimale.

Dans l'hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l'empêche d'utiliser certains services proposés par le Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L'Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies implantés sur les ordinateurs en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

23.2 Adresse IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.  WOASH se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Utilisateurs.  La collecte de ces adresses IP sera effectuée de façon anonyme.  L'adresse IP des Utilisateurs sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, WOASH devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.  L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité de l'Utilisateur en cas de communication de cette information au fournisseur d'accès à Internet.  

24. WOASH Editeur

WOASH n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant les services objets des présentes.

WOASH n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur et / ou Membre WOASH.

Aux sens des présentes, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur et / ou Membre WOASH tout empêchement, limitation ou dérangement des services du fait d'un incendie, d'une épidémie, d'une explosion, d'un tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance de réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur et / ou Membre WOASH, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott ou toutes autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WOASH.  Dans de telles circonstances, WOASH sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes, sera considérée comme une faute de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de la part de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH ou de celle de ses préposés, tout non-respect des conseils donnés par WOASH sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.  Sera également considérée comme une faute de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des  Conditions.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.  L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de WOASH.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH sur d'autres sites Internet.  La responsabilité de WOASH ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.  De même la responsabilité de WOASH ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH, de l'un de ces sites, devait lui causer un préjudice.

25. Convention de preuve

Les Utilisateurs et / ou Membres WOASH reconnaissent que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur le Site (ci-après les "Documents Electroniques") auront pleine valeur probante tant entre les Etudiants WOASH et les Moniteurs WOASH dans le cadre des Sessions qu'entre les Membres WOASH et WOASH. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Les Membres WOASH reconnaissent, dans leurs relations contractuelles avec WOASH la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les emails confirmatifs récapitulant les Sessions souscrites par les Membres WOASH et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions éventuelles sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par WOASH sont opposables aux Membres WOASH en tant qu'éléments de preuve. WOASH conservera, pour le compte des Membres WOASH les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Membre WOASH pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Sessions qui le concernent sur demande adressée à WOASH.

26. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard des parties à compter de l'accès au Site par l'Utilisateur.

27. Modification des Conditions

Les présentes Conditions peuvent faire l'objet d'évolution et leur modification sera adressée aux Membres WOASH dans un délai de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

A défaut de refus express par les Membres WOASH, les nouvelles conditions seront considérées acceptées.

28. Résiliation

Tout Membre WOASH peut à tout moment mettre fin à une inscription sur le Site en demandant la clôture de son Profil sans motif et sans frais en contactant le service client à l'adresse contact@woash.com

Afin de clôturer le Profil, aucune Session ne doit être en cours de réalisation ou avoir le statut de Session Confirmée. 

Le Membre WOASH qui souhaiterait clôturer son Profil alors qu'une Session a le statut de Session Confirmée doit préalablement annuler ladite Session, étant entendu qu'une Session en cours de réalisation ne peut être annulée.

29. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel du domicile du défendeur sont compétents.

30. Dispositions finales

La nullité de l'une des clauses des Conditions n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou de l'ensemble des Conditions qui garderont leur plein effet et portée.  Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par WOASH des droits qui lui sont reconnus par les Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.   

WOASH se réserve le droit discrétionnaire de transférer tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient en vertu des Conditions à tout tiers de son choix et ce sans avoir à obtenir l’accord des Utilisateurs et / ou Membres WOASH.

____________________________________________________________________________

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT EN MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

Conclu entre : Le client du Site, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), ci-après dénommé(e) « l’Utilisateur », ou « Utilisateur professionnel »,

ou

Le client du Site, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son propre compte exclusivement à des fins non professionnelles, ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur » ou « Utilisateur consommateur », d’une part,

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

L’Utilisateur est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par le Distributeur avant de l’accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable, selon le procédé qui lui est proposé par le Distributeur. Par défaut, les communications avec l’Emetteur sont toujours réalisées par l’intermédiaire du Distributeur, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par le Distributeur afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par le Distributeur et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
« Banques » : désignent les établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Compte » : désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services ainsi que la gestion du Compte par l’Emetteur.
« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre l’Utilisateur et le Distributeur, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-cadre. Ce document comprend l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Générales du Site.
« Distributeur » : désigne l’entité, dûment mandatée par l’Emetteur, qui exploite le Site, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par le Distributeur à l’Utilisateur à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.
« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur personne physique, ou à une personne physique en lien avec l’Utilisateur personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Emetteur » : désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans l’ensemble des pays de l’union Européenne. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié de l’Utilisateur, accessible sur le Site du Distributeur, lui permettant d’utiliser les Services.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par le Distributeur.
« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par l’Emetteur.
« Monnaie Electronique » : désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
« Moyen de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, proposés sur option par l’Emetteur afin de permettre à l’Utilisateur de lui remettre des fonds en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique.
« Opération de paiement » : désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Ordre » : désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur personne physique ou toute personne physique liée à l’Utilisateur (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-cadre.
« Remboursement » : désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
« Services » : Désignent les services d’émission, de gestion et de mise à dispositions de la Monnaie Electronique, fournis par l’Emetteur à l’Utilisateur tels que décrits dans l’article 5 des présentes.
« Service client du Distributeur » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel l’Utilisateur pourra obtenir les informations relatives au présent Contrat-cadre.
« Site » : désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.
« Support durable » : désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site, en contrepartie des frais décrits à l’article 9 des présentes. Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur. L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Souscription aux Services

3.1.Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Distributeur dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-cadre en ligne, le client doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec ce mode de conclusion. Par défaut, l’acceptation du Contrat-cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le client a la possibilité de demander à signer le Contrat-cadre de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat-cadre, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client du Distributeur dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site. En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par le Distributeur. La signature électronique du Contrat-cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le client finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site. Le Contrat-cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-cadre est composé :

 

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie électronique ;
  • du Formulaire de souscription disponible sur le Site ;
  • des Conditions tarifaires communiquées par le Distributeur.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable selon les modalités indiquées sur le Site. À tout moment de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier. L’Emetteur maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. L’Emetteur cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

4. Ouverture du Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
 
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut être référencée qu’en tant que professionnel. L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

 

  • qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
  • qu’il agit pour son propre compte ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
 
4.2.1. Informations et pièces justificatives
 
Tout prospect devra transmettre au Distributeur les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession du Distributeur. Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur. Pour l’Utilisateur personne physique consommateur :
  • ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence ;
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport) ;
Pour l’Utilisateur professionnel :

 

1. pour les personnes physiques :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence ;
  • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend l’Utilisateur ;
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité de l’Utilisateur (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

 2. pour les personnes morales :

  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation ;
  • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation. Il pourra également être demandé à l’Utilisateur de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
4.2.2. Limitation du Compte
 
Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, l’usage d’un Compte peut être limité sans que l’Emetteur ne justifie sa décision auprès de l’Utilisateur concerné. Le fonctionnement du Compte sera notamment limité dès lors que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par l’Emetteur, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées à l’Utilisateur par le Distributeur.

 

4.2.3. Finalisation de l’inscription
 
Après avoir conclu le Contrat-cadre, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, l’Utilisateur accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui. L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité d’Utilisateur d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site. L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur de l’Utilisateur, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

5. Fonctionnement du Compte
 
5.1.Achat de Monnaie Electronique
 
L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra
exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 5.4. L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires. Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

 

5.2.Fonctionnement du compte
 
La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues. Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre Moyen de paiement accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires. Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajusté en fonction :

 

  • des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
  • des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
  • des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
  • et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

5.3.Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
 
Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 5.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires. Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

 

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception. Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 5.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
Exécution de l’Ordre : Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 4.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il est expressément convenu que les Ordres seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par l’Emetteur (et à la date d’exécution convenue pour les Ordres à terme ou permanents), si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds. Tout Ordre reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

5.4.Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
 
Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son ses Données d’indentification ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Utilisateur donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel de l’Utilisateur ou par la réception d’un email. Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception. Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte (ou du Moyen de paiement) ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas. Tout Ordre de remboursement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

 

5.5.Retrait d’un Ordre
 
Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

 

6. Reporting
 
L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. Il est précisé que pour chaque Opération réalisée sur son Compte, l’Utilisateur disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération. L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les treize (13) mois précédents.

 

7. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
 
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

 

  • par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site, ou ;
  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes. L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

8. Contestation d’une Opération

8.1.Dispositions communes à tous les Utilisateurs
 
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation doit être transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement. Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

8.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur professionnel
 
L’Utilisateur professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur.

 

8.3.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur
 
L’Utilisateur consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation à l’Emetteur dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’Utilisateur, l’Emetteur rembourse à l’Utilisateur le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Emetteur rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe à l’Emetteur. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité
personnalisées, l’Utilisateur supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude de l’Utilisateur. Toutefois, la responsabilité de l’Utilisateur n’est pas engagée en cas :

 

  • D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;
  • De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par l’Utilisateur avant le paiement ;
  • De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
La responsabilité de l’Utilisateur n’est pas non plus engagée :

 

  • si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Utilisateur, les Données de sécurité personnalisées ;en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, l’Utilisateur étant en possession de ces Données.
L’Utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données. Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n’exige une Authentification forte de l’Utilisateur, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

 

9. Conditions financières
 
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires. Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.

 

10. Durée et résiliation
 
Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

 

11. Modification du Contrat-cadre
 
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification du Contrat-cadre est fourni à l’Utilisateur par le Distributeur sur Support durable, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur. Toute nouvelle prestation proposée par l’Emetteur fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre. Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre. En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures. Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. L’Utilisateur en sera cependant informé.

 

12. Sécurité
 
L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur. L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement ou entre l’Utilisateur et le Site. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre, ou du Site et de l’Utilisateur l’un envers l’autre. Si l’identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par l’Utilisateur est inexact, l’Emetteur n’est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service. Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

13. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur ou entre l’Utilisateur et le Distributeur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

14. Engagements de l’Utilisateur
 
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Espace personnel sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au
Bénéficiaire. Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité. En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.

 

15. Droit de rétractation
 
15.1.Dispositions applicables à tous les Utilisateurs
 
L’Utilisateur ayant été démarché au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D. 341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

 

15.2.Dispositions applicables à l’Utilisateur consommateur
 
Aux termes de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-cadre. Le Contrat-cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord de l’Utilisateur consommateur. L’Utilisateur consommateur reconnaît que l’utilisation des Services après la conclusion du Contrat-cadre sera constitutive d’une demande expresse
de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, l’Utilisateur consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

15.3.Exercice du droit de rétractation
 
L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client du Distributeur. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par le Distributeur.

 

16. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
 
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci. L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

17. Protection des Données personnelles
 
L’Emetteur collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. L’Emetteur et le Distributeur agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de l’Emetteur, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de l’Emetteur et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client du Distributeur. Elle est informée que l’Emetteur s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

L’Emetteur se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par l’Emetteur dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client du Distributeur. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature. Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles. Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement. Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contratcadre et ont été transmises par l’Utilisateur, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article. Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du de l’Emetteur (accessible sur le site www.mangopay.com).

 

18. Secret professionnel
 
L’Emetteur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Distributeur. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Distributeur des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

19. Propriété intellectuelle
 
L’Emetteur conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés à l’Utilisateur. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré à l’Utilisateur au titre des présentes.

 

20. Décès de l’Utilisateur et Comptes inactifs
 
20.1.Décès de l’Utilisateur

Le décès de l’Utilisateur met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance de l’Emetteur. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le Compte d’unité de Monnaie Electronique reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Distributeur/l’Emetteur assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

 

20.2.Comptes inactifs
 
Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par e-mail de la part du Distributeur, suivie d’une relance un (1) mois plus tard. Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative de l’Utilisateur (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Distributeur sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur. Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.

 

21. Force majeure
 
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

22. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

23. Protection des fonds collectés
 
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci. Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand-Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

24. Incessibilité

 

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

 

25. Convention de preuve
 
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

 

26. Réclamation et médiation
 
L’Utilisateur est invité à s’adresser au Service client du Distributeur, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation. Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 8 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. L’Utilisateur accepte que l’Emetteur réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par l’Emetteur. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, l’Emetteur pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera à l’Utilisateur une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. L’Utilisateur est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, l’Utilisateur peut s’adresser au Service client du Distributeur ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

27. Langue – Droit applicable et juridiction compétente
 
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.