CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICES DU SITE

http://www.woash.com

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de services (ci-après les "Conditions") sont applicables aux relations entre la société WOASH SAS, qui édite le site internet à l'adresse http://www.woash.com (ci-après le "Site") et toute personne physique souhaitant avoir accès au Site (ci-après les "Utilisateurs").

WOASH est une société par actions simplifiée, au capital de 42 950 euros, dont le siège est situé 10 rue Penthièvre, 75008 Paris.  Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro d'identification unique 817 802 093 RCS Paris.  Son numéro de TVA intra-communautaire est FR 35 817 802 093.

L'hébergement du Site est assuré par la société PG3, 3 place Massena, 06000 Nice, France.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Cyril Florio.

2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des Conditions:

  • "Membre WOASH": désigne l'Utilisateur majeur et juridiquement capable s'étant enregistré sur le Site par la création d'un profil tel que défini à l'article 6,

  • "Etudiant WOASH": tout Membre WOASH ou tout membre de sa famille (même nom, même adresse) dûment autorisé par celui-ci se connectant sur le Site en vue de participer à des Sessions afin de recevoir les compétences ou le savoir-faire d'un Moniteur WOASH,

  • "Moniteur WOASH": tout Membre WOASH mettant en ligne ses compétences et son savoir-faire sur le Site en vue de les transmettre à des Etudiants WOASH,

  • "Classe Virtuelle": Moyen(s) mis à la disposition des Membres WOASH sur le Site pour permettre les échanges entre les Etudiants WOASH et les Moniteurs WOASH,

  • "Session": Séance de cours entre un Etudiant WOASH et un Moniteur WOASH sur la Classe Virtuelle.

3. Objet

Les Conditions ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par les Utilisateurs et / ou Membres WOASH.

Les Conditions détaillent les droits et obligations des Utilisateurs et / ou des Membres WOASH dans le cadre de la prise de connaissance du contenu du Site ainsi que de son utilisation et ceux de WOASH au regard de son activité sur le Site.

4. Acceptation des Conditions

La navigation sur le Site suppose la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur et / ou par le Membre WOASH des Conditions.

Les Conditions sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions sont rédigées uniquement en français.

WOASH se réserve la possibilité de modifier les Conditions, ainsi que de faire évoluer les caractéristiques du Site, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site.

Les Membres WOASH sont informés des modifications des Conditions par courriel dans un délai de quinze (15) jours préalablement à leur entrée en vigueur, à moins que des circonstances particulières (telles que notamment l’application d’une disposition réglementaire impérative ou d’une décision de justice) ne justifient une entrée en vigueur immédiate et sans préavis.

La navigation sur le Site et son utilisation postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications aux Conditions par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH vaut acceptation de ces modifications.

5. Fonctionnement du Site

WOASH propose une plateforme en ligne permettant à des Utilisateurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des séances de cours (ci-après les "Sessions") par l'intermédiaire d'une classe virtuelle disponible sur le Site (ci-après la "Classe Virtuelle").

WOASH ne fournit pas elle-même de Sessions et n'est pas, à ce titre, un organisme de formation. WOASH agit en qualité d'intermédiaire entre les Moniteurs WOASH et les Etudiants WOASH dans le domaine de l'enseignement.

La navigation sur le Site est entièrement libre et gratuite.

Une fois inscrit en qualité de Membre WOASH, l'Utilisateur devient "Moniteur WOASH" s'il entend mettre en ligne ses compétences et son savoir-faire, ou "Etudiant WOASH" s'il entend recevoir des compétences et du savoir-faire.  Un Moniteur WOASH peut être Etudiant WOASH.

WOASH publie sous forme d'annonces des offres de Sessions proposées par les Moniteurs WOASH à destination des Etudiants WOASH (ci-après les "Annonces").

Chaque Utilisateur peut accéder au contenu accessible sans enregistrement préalable, à savoir:

  • Le moteur de recherche,
  • Les profils des Moniteurs WOASH,
  • Les présentes Conditions,
  • La rubrique "A propos",
  • Les tarifs,
  • Le Concept,
  • Vos revenus!
  • Les FAQ.

L'Utilisateur doit devenir Membre WOASH et créer un profil selon les modalités définies à l'article 6 ci-dessous (ci-après le "Profil WOASH") pour tout accès au Site excédant le contenu accessible sans enregistrement préalable.

WOASH met à la disposition des Moniteurs WOASH plusieurs services dont notamment:

  • La publication et la diffusion d'Annonces telles que définies à l'article 7,
  • Un outil d'administration et de gestion de l'agenda et de réservation des Sessions,
  • Un outil de transmission des demandes de Sessions effectuées par les Etudiants WOASH,
  • Une Classe Virtuelle,
  • Un système de gestion des transactions et d'attribution de Gains et de Primes tels que définis aux articles 12 et 13, et 
  • Des outils de formation et de coaching.

WOASH met à la disposition des Etudiants WOASH plusieurs services dont notamment:

  • La recherche et la consultation des Annonces,
  • Un outil d'administration et de gestion de l'agenda et de réservation des Sessions,
  • Un outil de transmission des demandes de Session effectuées auprès des Moniteurs WOASH,
  • Une Classe Virtuelle,
  • Un système de gestion des transactions et d'attribution de Primes telles que définies à l'article 13, et
  • Un outil de notation et d'évaluation des Moniteurs WOASH.

Les réservations des Sessions effectuées par les Etudiants WOASH sont transmises aux Moniteurs WOASH.  Les Moniteurs et les Etudiants s'accordent sur la date et l'heure des Sessions.

WOASH ne fournit aucune mission de service à la personne et agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Moniteurs WOASH et les Etudiants WOASH.

6. Profils des Membres WOASH

La création du Profil suppose que l'Utilisateur soit majeur et bénéficiant de la pleine capacité juridique au jour de la création dudit profil.

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale de créer un Profil sans autorisation écrite préalable de WOASH, d'entrer en contact avec les Membres WOASH, de récupérer partiellement ou en totalité les bases de données du Site ou d'utiliser le Site.

WOASH se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur et / ou tout Membre WOASH et d'initier toute action judiciaire si elle estime être victime d'un préjudice quelconque lié à de tels agissements, en particulier en cas d'utilisations à des fins commerciales ou de prospection de ses banques de données telles que la prospection et / ou la collecte d'informations sur les Membres WOASH, l'utilisation des coordonnées des Membres WOASH, etc.

Le Profil est créé par l'enregistrement d'une adresse email et la création d'un mot de passe personnel.  WOASH se réserve la possibilité d’imposer de manière discrétionnaire un format particulier de mot de passe ou de solliciter une modification de ce dernier, notamment en fonction de besoins techniques ou de sécurité.

Le Profil du Moniteur WOASH doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, ville de domicile, date de naissance, niveau d’études, langues, matières et niveaux d'enseignements proposés, date d'enregistrement sur le Site, nombre de Sessions depuis l'enregistrement sur le Site.  De plus, le Profil du Moniteur WOASH fait apparaître la note moyenne attribuée par les Etudiants WOASH ainsi que toutes les Evaluations et commentaires des Etudiants WOASH pour chaque session réalisée (telles que définies à l'article 11). 

Le Profil des Moniteurs WOASH est mis à disposition des Utilisateurs.

Le Profil de l'Etudiant WOASH doit comporter les informations suivantes: nom, prénom, ville de domicile, date de naissance, courte biographie.  Le Profil des Etudiants WOASH n'est pas mis à disposition des Utilisateurs du Site ni des Moniteurs WOASH.

La création du Profil WOASH est gratuite.

Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur afin de validation de ses données d'enregistrement personnelles.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de création d'un Profil WOASH et s'engage à mettre à jour ces informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité.

Les informations fournies par l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH le sont sous sa seule responsabilité et il s’engage à veiller, outre à leur mise à jour, à ce qu’elles soient conformes à toutes dispositions réglementaires en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.  

WOASH peut solliciter chaque Membre WOASH afin de compléter son Profil WOASH.

Le Membre WOASH s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux droits et / ou intérêts des tiers.

Tout contenu mis en ligne par un Membre WOASH est de sa seule responsabilité.

Tout recours ou action engagé par un tiers contre WOASH, ses dirigeants, employés ou partenaires, du fait du contenu mis en ligne par un Membre WOASH sera pris en charge par ledit Membre WOASH qui devra indemniser WOASH, ses dirigeants, employés ou partenaires contre tout préjudice, direct ou indirect, résultant de ce recours ou action.

WOASH se réserve le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement, tout Profil WOASH si toute information fournie se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète ou susceptible de tromper ou porter préjudice aux autres Utilisateurs et / ou Membres WOASH selon les modalités stipulées à l'article 19.

Le Membre WOASH est responsable de la protection de son mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel.  Il s'engage à ne pas le révéler à des tiers et est responsable de toute activité ou de toute action sur son Profil WOASH.

Le Membre WOASH s'engage à signaler immédiatement à WOASH à l'adresse contact@woash.com toute utilisation non autorisée de son Profil WOASH.

7. Annonces

Tout Moniteur WOASH entre sur son Profil WOASH ses disponibilités de manière à permettre à tout Etudiant WOASH de vérifier ses disponibilités avec les siennes et ainsi de réserver une Session.

Le Moniteur WOASH reconnaît et accepte être seul responsable des Annonces qu'il publie.

8. Tarifs

Les prix des services proposés par l'intermédiaire du Site sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués dans la rubrique "Tarifs" du Site, mentionnés en euros et calculés toutes taxes comprises.

WOASH se réserve la possibilité de modifier les taris à tout moment pour l'avenir. Toutefois WOASH s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

L’intégralité des frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site ainsi qu’à son utilisation sont à la charge de l’Utilisateur et / ou du Membre WOASH.

8.1 Choix d'un forfait

Le Membre WOASH qui souhaite être Etudiant WOASH choisit parmi les forfaits proposés: WOASH OPEN, WOASH START, WOASH PREMIUM et WOASH FAMILY. 

Par défaut, le forfait choisi sera WOASH OPEN (sans engagement).

L'Etudiant WOASH peut changer de forfait à tout moment, sachant que tout forfait choisi s'applique automatiquement le 1er jour du mois suivant.

8.2 Réservation et paiement d'une Session

Afin de réserver une Session, l'Etudiant WOASH sélectionne un Moniteur WOASH et s'assure de ses disponibilités en consultant l'agenda du Profil du Moniteur WOASH.  Ces informations sont et restent sous la seule responsabilité de chaque Moniteur WOASH.

L'Etudiant WOASH doit compléter l'ensemble des champs à remplir sur le formulaire de réservation sur l'agenda du Profil du Moniteur WOASH sélectionné.

Une fois l'horaire et le tarif de la Session confirmés par l'Etudiant WOASH, celui-ci procède au règlement de la Session par carte bancaire sur la plateforme Mangopay et un courriel de confirmation de réservation et de règlement de la Session est adressé à l'Etudiant WOASH. 

Le Moniteur WOASH reçoit également un courriel de confirmation de la réservation de la Session.

La Session est alors confirmée (ci-après la "Session Confirmée") et un lien donnant accès à la Classe Virtuelle est accessible depuis les courriels de confirmation de réservation de la Session reçus par le Moniteur WOASH et l'Etudiant WOASH.

Ce lien à la Classe Virtuelle est également directement accessible depuis les agendas du Moniteur WOASH et de l'Etudiant WOASH.

9. Durée d'une Session

La durée maximum d'une Session est de soixante (60) minutes.
Le Moniteur WOASH et l'Etudiant WOASH s'engagent à respecter ce temps de mise à disposition de la Classe Virtuelle par Session.

10. Annulation – Report d'une Session Confirmée

A tout moment et selon les conditions définies ci-après, le Moniteur WOASH ou l'Etudiant WOASH peut annuler ou reporter une Session Confirmée sans frais.

Pour annuler ou reporter une Session Confirmée, le Moniteur WOASH ou l'Etudiant WOASH doit se rendre sur son Profil WOASH rubrique "agenda" et cliquer "annuler" en lieu et place de la Session Confirmée (ci-après l'"Annulation").

Un message d'annulation est adressé au Moniteur WOASH ou à l'Etudiant WOASH et l'Etudiant WOASH est intégralement remboursé du prix de la Session.

11. Evaluations et commentaires

Après la Session, l'Etudiant WOASH s'engage à laisser une évaluation (1 à 5 étoiles selon sa satisfaction) ainsi qu'un commentaire sur le Profil du Moniteur WOASH (ci-après l'"Evaluation").

Dans le cadre de l'Evaluation, l'Etudiant WOASH s'engage à modérer ses propos et à ne pas mettre en ligne de commentaire de nature à porter atteinte à l'honneur du Moniteur WOASH ou aux droits et / ou intérêts des tiers.

En publiant un commentaire sur le Site, l'Etudiant WOASH cède à titre gratuit à WOASH le droit non exclusif de reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et distribuer son commentaire, directement ou par un tiers autorisé, en France et dans le monde entier, sur tout support numérique ou physique, pour la durée légale de la protection de la propriété intellectuelle telle que reconnue par les traités internationaux. 

L'Etudiant WOASH cède notamment à WOASH le droit de reproduire et de représenter ses commentaires sur Internet et sur les réseaux sociaux.

L'Etudiant WOASH accepte expressément que WOASH fasse figurer à proximité de son commentaire ainsi reproduit et représenté, son prénom et la première lettre de son nom de famille.

12. Gains des Moniteurs WOASH

Les gains des Moniteurs WOASH sont déterminés selon les règles suivantes:

12.1 Gain Fixe par Session

Pour chaque Session réalisée, le Moniteur WOASH percevra la somme de quatorze euros (14€).

13. Primes de Parrainage

Tout Membre WOASH peut recevoir une Prime de Parrainage de vingt euros (20€) pour la recommandation de tout Nouvel Etudiant WOASH.

Est considéré comme un Nouvel Etudiant WOASH, tout Utilisateur qui créé un Profil WOASH et qui ne figure pas dans la base de données des Etudiants WOASH (même nom, même adresse) existant au jour de la création du Profil par ledit Nouvel Etudiant WOASH.

La Prime de Parrainage est versée au Membre WOASH qui parraine, après la deuxième Session suivie par le Nouvel Etudiant WOASH par virement bancaire sur le compte du Membre WOASH à l'origine de la recommandation à concurrence.

La Prime de Parrainage ne peut être perçue par le Membre WOASH qu'une fois par Nouvel Etudiant WOASH (même nom, même adresse).

14. Obligations des Utilisateurs et / ou Membres WOASH

Tout Utilisateur et / ou Membre WOASH s'engage à:

  • Indiquer un contenu véridique sur le Site et sur son Profil WOASH,
  • Se présenter à l'heure aux Sessions Confirmées,
  • A défaut de pouvoir se présenter à l'heure aux Sessions Confirmées, le Membre WOASH empêché s'engage à informer l'autre Membre WOASH dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues à l'article 10,
  • Informer le Membre WOASH de tout changement de nature à modifier ou perturber le bon déroulement de la Session,
  • Mesurer ses propos et notamment ne pas faire de prosélytisme ou tenir de propos de tout ordre (notamment injurieux, diffamatoire, raciste, pornographique, violent ou excessif, etc.) susceptible de choquer les Membres WOASH ou contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
  • Ne pas adopter une attitude susceptible de choquer les Membres WOASH ou contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public,
  • Ne pas nuire à l'image du Site, de WOASH ou des Membres WOASH,
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, qu'ils soient Membres WOASH ou non, notamment en matière de propriété intellectuelle,
  • Ne pas utiliser le Site à des fins autres que celles définies à l'article 5,
  • Ne pas porter atteinte (ou tenter de) au fonctionnement du Site et / ou à sa sécurité notamment en accédant à des données non autorisées,
  • Ne pas divulguer sur son Profil des informations personnelles susceptibles de permettre aux Membres WOASH de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services disponibles sur le Site.

Il est rappelé aux Utilisateurs et / ou Membres WOASH qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Membres WOASH des informations permettant leur identification, telles que leur adresse postale, leur adresse électronique ou leur numéro de téléphone notamment.

En cas de non-respect de ces obligations, WOASH se réserve le droit d'annuler  et / ou de suspendre l'accès au Site à l'Utilisateur et / ou au Membre WOASH à l'origine de ces manquements en application de l'article 19.  De la même manière WOASH se réserve le droit de conserver les informations relatives aux causes de ladite annulation ou de ladite suspension.

15. Impôts et Taxes et autres obligations administratives des Membres WOASH

Les Membres WOASH sont informés que les rétributions qu'ils tirent des Primes et / ou des Sessions qu'ils effectuent via le Site sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.

Il est de la seule responsabilité des Membres WOASH de s'informer de leurs obligations et d'effectuer toutes déclarations requises par l'administration française, notamment fiscale.

Les Moniteurs WOASH interviennent de manière totalement indépendante de WOASH et leur enregistrement sur le Site n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation vis-à-vis de WOASH.

Les Moniteurs WOASH reconnaissent expressément leur indépendance par rapport à WOASH qui ne peut en aucun cas être impliquée dans ces démarches ni voir sa responsabilité engagée de ce chef.

16. Service client

WOASH propose un service client permettant d'accompagner les Membres WOASH dans leurs choix, pour toute procédure de réservation, d'annulation ou de litige.

Le service client est accessible du lundi au vendredi par courrier électronique à contact@woash.com ou par courrier postal à l'adresse suivante: WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

WOASH s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

17. Droit de rétractation

L'Etudiant WOASH dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours concernant sa commande d'un Forfait WOASH START, WOASH PREMIUM ou WOASH FAMILY.  Ce délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la souscription dudit forfait.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Etudiant WOASH adresse à contact@woash.com un courriel sans avoir à motiver sa décision.

WOASH remboursera intégralement l'Etudiant WOASH ayant ainsi exercé son droit de rétractation d'un Forfait.

L'Etudiant WOASH renonce expressément à exercer son droit de rétractation s'il a suivi au moins une (1) Session dans le cadre du Forfait avant la fin du délai de rétractation.

18. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent, tant sa structure générale que son contenu (notamment les images, les textes, les dessins et graphismes, les tableaux, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du Site), sont la propriété exclusive de WOASH ou concédés en licence à cette dernière,  et sont protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur. La reproduction ou la représentation de tout ou partie du Site, par tout moyen, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de WOASH, est formellement interdite et constitue une infraction civile et pénale sanctionnée notamment par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des articles L 341-1 et suivants, de sorte que toute reproduction ou extraction, sans l’autorisation préalable et écrite de WOASH, engage la responsabilité de l’Utilisateur.

La marque WOASH est une marque protégée.  Toute reproduction ou imitation de cette marque, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de WOASH, est prohibée, et engage la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'engage à n’utiliser les contenus du Site que dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

19. Manquements par un Utilisateur et / ou un Membre WOASH a ses obligations

En cas de manquement à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions ou de toute infraction aux lois et règlements par un Utilisateur et / ou un Membre WOASH, WOASH se réserve le droit de:

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès au Site à l'Utilisateur et / ou au Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé;
  • Supprimer tout contenu (Profil ou commentaire d'un Membre WOASH) en lien avec le manquement ou l'infraction, en totalité ou en partie;
  • Prendre toute mesure appropriée et engager toute action en justice;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Avant toute suppression d'un contenu sur son Profil ou de l'un de ses commentaires, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH reçoit une notification de WOASH l'invitant à modifier ledit Profil et / ou le commentaire dans un délai de une (1) semaine.  En l'absence de modification dans ce délai, le Profil ou le commentaire pourra être supprimé et l'accès au Site par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH pourra être bloqué.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH ne pourra revendiquer une quelconque compensation du fait de cette suppression ou modification du Profil et / ou du commentaire ou de blocage à l'accès au Site.

20. Données personnelles

Les informations demandées à l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du Profil du Membre WOASH. En particulier, l'adresse électronique de l’Utilisateur pourra être utilisée par WOASH pour l'administration, la gestion et l'animation des services proposés sur le Site.

WOASH assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (" la Loi Informatique et Liberté"). Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1929357V0.

En vertu des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur ou le Membre WOASH exerce ce droit par courriel à l'adresse: contact@woash.com ou par voie postale à WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

En adhérant aux présentes Conditions, l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH consent à ce que WOASH collecte et utilise ses données pour la réalisation des prestations proposées sur le Site. En saisissant son adresse email sur le Site, l’Utilisateur et / ou le Membre WOASH consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des services proposés par WOASH et / ou par de ses partenaires. Il est possible de se désinscrire à tout instant sur simple demande adressée à WOASH SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou à contact@woash.com.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'interdit de collecter les données personnelles disponibles sur le Site afin d'en faire un quelque usage que ce soit. 

21. Rôle et responsabilité de WOASH

WOASH publie des annonces de propositions de Sessions par des personnes physiques, Membres WOASH, qui fournissent des informations les concernant. Les informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et WOASH procède à certaines vérifications concernant les Moniteurs WOASH (carte d'identité, extrait de casier judiciaire, justificatif de domicile, notamment).  Néanmoins, ces informations peuvent contenir, malgré la vigilance de WOASH, des inexactitudes, des omissions, des appréciations ou des informations obsolètes.  Ainsi WOASH ne peut garantir la fiabilité des informations fournies par les Membres WOASH et l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur, 7 jours sur 7.  Toutefois, WOASH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Site ou aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, etc.

WOASH se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles.

WOASH n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

WOASH ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et / ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

WOASH ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où un ou plusieurs Utilisateurs ou Membres WOASH ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout autre problème.

WOASH et les Membres WOASH sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom propre et pour son compte.

WOASH décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres WOASH, aux Utilisateurs ou aux tiers durant l'utilisation du Site ou durant une Session.  WOASH ne pourra être tenue pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Session.  Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

WOASH s'engage à fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il ne pèse sur elle qu'une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs et / ou Membres WOASH reconnaissent et acceptent expressément.  La responsabilité de WOASH est exclusivement limitée à la fourniture des services sur le Site selon les modalités décrites aux présentes.

Tout usage du Site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au détriment de WOASH doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de WOASH.

22. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de WOASH qui n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet et contenus, non autorisés ou agréés par WOASH, auxquels renvoient ces liens.

L'Utilisateur et / ou le Membre WOASH s'interdit donc d'engager la responsabilité de WOASH concernant le contenu des sites Internet liés à ces liens hypertextes sortants.

23. Cookies et adresse IP

23.1 Cookies

Conformément à l'Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux exceptions à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable prévues à l'article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur est informé que WOASH pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale.

L'Utilisateur est informé que les cookies sont des petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'Utilisateur via son navigateur, permettant de repérer et de mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu'ils ont une durée de vie limitée.  Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Utilisateur pour une durée variable allant jusqu'à un (1) an et pourront être lus et utilisés par WOASH lors d'une visite ultérieure de l'Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation ou de supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur.  S'il devait les supprimer, l'Utilisateur est alerté quant au fait que la navigation sur le Site ne sera pas optimale.

Dans l'hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l'empêche d'utiliser certains services proposés par le Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L'Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies implantés sur les ordinateurs en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

23.2 Adresse IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.  WOASH se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Utilisateurs.  La collecte de ces adresses IP sera effectuée de façon anonyme.  L'adresse IP des Utilisateurs sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, WOASH devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.  L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité de l'Utilisateur en cas de communication de cette information au fournisseur d'accès à Internet.  

24. WOASH Editeur

WOASH n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant les services objets des présentes.

WOASH n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l'Utilisateur et / ou Membre WOASH.

Aux sens des présentes, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur et / ou Membre WOASH tout empêchement, limitation ou dérangement des services du fait d'un incendie, d'une épidémie, d'une explosion, d'un tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance de réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur et / ou Membre WOASH, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott ou toutes autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WOASH.  Dans de telles circonstances, WOASH sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Au sens des présentes, sera considérée comme une faute de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de la part de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH ou de celle de ses préposés, tout non-respect des conseils donnés par WOASH sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel.  Sera également considérée comme une faute de l'Utilisateur et / ou du Membre WOASH la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des  Conditions.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.  L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts de la part de WOASH.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH sur d'autres sites Internet.  La responsabilité de WOASH ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.  De même la responsabilité de WOASH ne saurait être engagée si la visite, par l'Utilisateur et / ou le Membre WOASH, de l'un de ces sites, devait lui causer un préjudice.

25. Convention de preuve

Les Utilisateurs et / ou Membres WOASH reconnaissent que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur le Site (ci-après les "Documents Electroniques") auront pleine valeur probante tant entre les Etudiants WOASH et les Moniteurs WOASH dans le cadre des Sessions qu'entre les Membres WOASH et WOASH. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Les Membres WOASH reconnaissent, dans leurs relations contractuelles avec WOASH la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les emails confirmatifs récapitulant les Sessions souscrites par les Membres WOASH et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions éventuelles sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par WOASH sont opposables aux Membres WOASH en tant qu'éléments de preuve. WOASH conservera, pour le compte des Membres WOASH les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Membre WOASH pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Sessions qui le concernent sur demande adressée à WOASH.

26. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard des parties à compter de l'accès au Site par l'Utilisateur.

27. Modification des Conditions

Les présentes Conditions peuvent faire l'objet d'évolution et leur modification sera adressée aux Membres WOASH dans un délai de quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

A défaut de refus express par les Membres WOASH, les nouvelles conditions seront considérées acceptées.

28. Résiliation

Tout Membre WOASH peut à tout moment mettre fin à une inscription sur le Site en demandant la clôture de son Profil sans motif et sans frais en contactant le service client à l'adresse contact@woash.com

Afin de clôturer le Profil, aucune Session ne doit être en cours de réalisation ou avoir le statut de Session Confirmée. 

Le Membre WOASH qui souhaiterait clôturer son Profil alors qu'une Session a le statut de Session Confirmée doit préalablement annuler ladite Session, étant entendu qu'une Session en cours de réalisation ne peut être annulée.

29. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes Conditions. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel du domicile du défendeur sont compétents.

30. Dispositions finales

La nullité de l'une des clauses des Conditions n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou de l'ensemble des Conditions qui garderont leur plein effet et portée.  Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

L'absence d'exercice par WOASH des droits qui lui sont reconnus par les Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.   

WOASH se réserve le droit discrétionnaire de transférer tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient en vertu des Conditions à tout tiers de son choix et ce sans avoir à obtenir l’accord des Utilisateurs et / ou Membres WOASH.

____________________________________________________________________________

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT EN MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes. Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change. Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.

A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat Cadre sur support papier.

3.2.Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

- des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq

(5) ans précité. Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel.

La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- qu’il agit pour son propre compte ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur. Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

- ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques :

- ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.

- un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

- pour les personnes morales :

- sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

- un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

- une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus.

Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme.

En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois.

Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte.

Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement.

Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions  Générales du Site ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation 


Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation 


17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.

Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

29. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

30. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.